La Sécurité Sociale des Indépendants est obligatoire

Une récente décision d’un tribunal correctionnel confirme que l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants est obligatoire et que cet organisme légitime est seul habilité à encaisser vos cotisations et vous couvrir en couverture sociale.

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné des associations et certaines personnes pour avoir incité à se soustraite à l’obligation légale de s’affilier à la sécurité sociale des indépendants. Cette dernière a mis en place deux numéros verts pour que les indépendants engagés dans une procédure illégale de désaffiliation rétablissent leur situation. (3698 pour les artisans commerçants et 08 09 40 00 95 pour les professions libérales).

Edwige BaudouxLa Sécurité Sociale des Indépendants est obligatoire

Nouveaux seuils micro entreprise

Désormais les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes pour être en régime micro sont de 170 000 € lorsque vous vendez des marchandises et de 70 000 € pour les prestations de services.

Les plafonds antérieurs sont plus que doublés mais restent en vigueur pour la TVA. Ainsi vous pouvez être taxé en impôt sur le revenu et cotisations sociales forfaitairement (sans tenir compte de vos dépenses réelles) et soumis à la TVA avec un CA respectivement supérieur à 82 800 ou 33 200 €.

Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour étudier votre situation.

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Vos premiers PAS de fiscalité !

Ce n’est pas aussi beau que les premiers pas de votre enfant mais c’est la dénomination attribuée par les services fiscaux au PRELEVEMENT A LA SOURCE d’impôt sur le revenu en 2019.

A compter de septembre 2018, les impôts communiqueront aux employeurs via la DSN le taux de précompte salarial à affecter à chacun de vos employés. Ce taux sera déterminé avec la déclaration de revenus 2017 déposée au printemps 2018 ; une vingtaine au total que le salarié pourra demander à l’administration de modifier en cas de changement dans sa situation familiale.

Dès le versement des salaires en janvier 2019, une nouvelle ligne en bas de bulletin apparaîtra pour que vous régliez moins l’employé et que la somme retenue soit versée à l’administration le 15 du mois suivant (en même temps que l’Urssaf désormais).

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Caisse enregistreuse

Tout commerce doit avoir sa caisse actualisée aux normes 2018 (NF 525). A défaut vous encourez une amende de 7 500 € par année et bien évidemment la remise en cause de vos recettes puisque vous n’auriez pas un système fiable.

Rapprochez vous de votre éditeur de logiciel pour obtenir l’attestation indiquant que son produit est aux normes.

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Impôt sur les sociétés

Baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés qui était à 33.33% en 2016 et 28 % en 2017 (selon décision du précédent gouvernement) pour le résultat excédent 38 120 € ; il est toujours de 15% dans la limite de 38 120 € (250 000 francs à l’époque !)

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, il sera de 26.50 % et de 25% en 2022 à la fin du quinquennat en cours, soit une réduction d’1/4 entre 2016 et 2022.

 

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Contrat de travail, que choisir ?

Vous souhaitez embaucher pour compléter votre effectif ou faire face à du travail supplémentaire, selon les cas un Contrat de travail à durée Indéterminée est obligatoire.

Un CDD doit répondre à des règles strictes puisqu’il est interdit d’embaucher sous ce format de contrat pour faire face aux besoins de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les motifs de recours au CDD sont limités à un surcroît temporaire d’activité (commandes plus importantes que d’habitude, chantier d’ampleur particulière) ou le remplacement d’un salarié absent pour congés ou arrêt de travail.

La période d’essai d’une personne en CDD est courte puisque la loi autorise 1 jour maximum par semaine de contrat dans la limite d’un mois. Ainsi, vous ne disposerez que de 13 jours calendaires pour un contrat de 3 mois ; une fois écoulée cette période d’essai il n’est plus possible de mettre un terme au CDD il faut attendre le terme prévu.

Le renouvellement d’un CDD est possible 2 fois dans la limite de 18 mois maximum. Par exemple, CDD d’un mois renouvelé pour 5 mois puis 12 mois. Attention, dans ce cas la période d’essai est de 4 jours seulement ! Tout renouvellement doit être écrit, sinon le CDD est considéré comme un CDI.

Le coût d’un CDD est plus élevé en raison de la prime de précarité due pour 10% des salaires, sauf si le salarié est étudiant ou a refusé votre proposition de CDI.

 Petite astuce pour limiter les cotisations patronales : inciter votre salarié en CDD à prendre des congés avant la fin de son contrat (la demande de congés doit être écrite par l’employé). Sinon, le salaire brut horaire s’éloignera de son taux horaire moyen habituel et la réduction de cotisations patronales est alors remise en cause.

N’hésitez pas à nous consulter avant toute embauche et n’oubliez pas que la déclaration d’embauche est préalable à l’embauche. Il faut donc absolument que nous recevions les informations sur le futur salarié 24 à 48 h avant sa prise de fonction.

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