Nouveautés paies 2019

Les aides pour les apprentis à compter d’une embauche au 1er janvier 2019 sont limitéss aux seules formations préparant un bac au plus. Elle est de 4 125 € pour la 1ère année, 2 000 € en 2nde année et 1 200 s’il y a une 3ème année d’apprentissage.

Les cotisations sociales sont désormais calculées comme les autres employés (plus de base forfaitaire et quelques lignes de charges) ; vous bénéficiez de la réduction générale des cotisations Urssaf et retraite complémentaire.

Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations salariales, dans la limite de 11.31%, soit un gain pour l’employé au smic travaillant 39 h chaque semaine de 24.57 € par mois (en plus, les heures suppl. sont non imposables).

Les plans d’épargne entreprise (PEE & PERCO) sont encore plus avantageux puisque le forfait social de 20% a été supprimé dans la dernière loi de financement de la Sécurité sociale. Pour mémoire, le salarié et le dirigeant versent à titre personnel 900 € sur PEE et 1 800 € sur PERCO, l’entreprise complète (abonde) ce versement spontané de 300%. Le résultat imposable est alors réduit de 8 100 € pour chaque bénéficiaire, qui pourra en disposer au terme de 5 ans ou à la retraite avec un capital ou une pension. Auparavant, le forfait social de 20% ajoutait une charge de 1 620 € due aux Urssaf.

L’accord d’intéressement était soumis au forfait social également et a bénéficié de la même mesure avantageuse. Un accord d’intéressement répond à un formalisme précis et un dépôt à la Dirrecte avant le dernier jour du 6ème mois d’exercice (au 30 juin 2019 pour les exercices ayant débuté le 1er janvier 2019). Cet intéressement est en outre non imposable s’il sert de versement spontané dans un PEE. Ouverts aux dirigeants, ces dispositifs sont accessibles pour ceux qui ont des salariés aux moins 3 mois dans l’année.

Edwige BaudouxNouveautés paies 2019

Barême kilométrique

Le nouveau calcul des frais kilométriques a été publié par l’administration. Nouveau est vite dit car aucun changement du barême depuis l’imposition des revenus 2014 (les prix n’ont pas augmentés sans doute !), hormis pour les voitures de moins de 5CV. https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/voiture.html

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que les remboursements de frais sont une charge pour l’entreprise et non imposable pour celui qui la perçoit, à condition de justifier de ses déplacements professionnels. Les frais de covoiturage de vos salariés, abonnements transport en commun sont également indemnisable.

Edwige BaudouxBarême kilométrique

Embauche de personnel 

La déclaration d’embauche est préalable à l’embauche ; et toute personne de nationalité hors Union Européenne doit faire l’objet d’un accord par la préfecture. Il faut donc absolument que nous recevions les informations sur le futur salarié 24 à 48 h avant sa prise de fonction avec sa carte d’identité ou titre de séjour + carte vitale.

Nous vous proposons la fiche de personnel (ici) pour nous adresser vos informations.

Edwige BaudouxEmbauche de personnel 

Factures, avoirs, devis, comment les établir ?

Les échanges commerciaux sont matérialisés par des documents émis par le fournisseur au client (entreprise et particulier s’il ne lui est pas remis un ticket de caisse).

Les règles de facturation sont marquées par un formalisme à respecter : coordonnées de chacun, date et numéro (attention au respect de la chronologie), produits vendus, quantité, prix… sans oublier les conditions générales avec les réserves de propriété liées aux marchandises + les conditions de paiement (date, frais de recouvrement, taux d’intérêts de retard)

Il semble important de rappeler qu’une facture doit être émise à chaque transaction, surtout envers les professionnels, puisque les services fiscaux peuvent appliquer une amende de 50% du montant de la transaction non facturée (article 1737 du CGI). L’addition peut s’avérer très salée !

En outre, une facture émise ne peut être annulée purement et simplement, encore moins modifiée. Tout changement doit être opéré par un avoir (et non une facture d’avoir puisque c’est antinomique) partiel ou intégral. Si un client vous demande de corriger votre facture, pensez à votre comptable qui ne peut deviner que la facture n° ****-09 remplace la facture ****-05 !

N’hésitez pas à nous consulter pour le formalisme complet (cliquez ici), et un logiciel de gestion commerciale qui facilite la vie de tous, et vous permet de suivre votre crédit client, relancer…

Edwige BaudouxFactures, avoirs, devis, comment les établir ?

Déclarations revenus 2018 & Prélèvement à la Source

L’époque des déclarations de revenus est en cours et de nombreux gérants de sociétés sont confrontés à une question pour remplir celle-ci. En effet, n’ayant pas de fiche de paie, il est nécessaire depuis la déclaration des revenus 2017 de compléter la rubrique 1GB, et ce pour que l’impôt sur le revenu soit prélevé sur le compte bancaire du contribuable.

Vous n’êtes pas sans savoir que 2018 peut-être une année « blanche » si les revenus ne sont pas exceptionnels. La rubrique 1GB nécessite d’accéder à une autre partie déclarative pour renseigner les revenus imposables des années 2015 à 2018 afin que l’administration détermine si les revenus sont habituels ou non (dans ce cas, l’excédent est imposé).

Il convient de rechercher la rubrique suivante dès le début du processus :

 

Il faut lire les caractères individuellement  « 1 A N » et non 1 année.

Lorsque vous aurez renseigné la rubrique 1GB (et surtout pas 1AJ qui n’est réservée qu’aux personnes ayant une fiche de paie), le site impôts.gouv vous enverra alors vers la partie suivante où vous devez inscrire vos revenus nets imposables de 2015 à 2018. Pour la plus grande majorité, cela correspond à votre rémunération moins 10% d’abattement forfaitaire.

Exemple chiffré :

Rémunération déclarée en 1GB pour 2018 = 30 000, 2017 = 28 000 et rémunération de gérant déclarée en 1AJ pour 2016 = 32 000 et 2015 = 29 000 €.

Alors 1AN = 27 000 (pour 2018), 1AY = 26 100 (pour 2015), 1UA = 28 800 (pour 2016) et 1UB = 25 200 (pour 2017).

Dans le cas présent, 2018 est inférieur à l’année 2016 et n’engendrera aucun impôt sur le revenu.

« Les (énarques) ça ose tout. C’est même à ça qu’on les reconnaît »

Edwige BaudouxDéclarations revenus 2018 & Prélèvement à la Source