Cadeaux et libéralités de fin d’année

La fin d’année approchant, vous voulez peut être faire des cadeaux ou primes à vos salariés. Cette année le plafond des chèques cadeaux ou cadeaux en direct est de 166 € par employé, et autant par enfant (- 18 ans) d’employé.

Un salarié avec 2 enfants peut ainsi bénéficier de 498 € de libéralités sans cotisations et impôts. Pour qu’une prime nette soit reçue de façon équivalente, le coût employeur est d’environ 800 € sans compter l’impôt sur le revenu éventuel de l’employé.

Il existe de nombreux sites proposant des chèques cadeaux. Personnellement nous utilisons NATIXIS INTERTITRES (Chantal JOLY au 05 61 61 17 92 OU commandes.cado@titrescado.com) dont les frais de traitement sont de 7.50 € et 10 € de port. KADEOS EDENRED envoie aussi en ce moment des offres publicitaires avec frais de gestion offerts et 12 € de port (commande.kadeos.fr).

Dans le même ordre d’idée, les dispositifs chèques culture (sans limite de montant) et chèques vacances (avec une participation éventuelle du salarié selon des règles à définir par entreprise) peuvent être mis en place. Nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

Edwige BaudouxCadeaux et libéralités de fin d’année

Complément d’information sur le Prélèvement à la Source 2019, taux personnalisé ou neutre : choix à faire avant le 15 septembre !!

Nous vous indiquions dans notre article début septembre que les couples voulant que leur taux d’impôt soit distinct sur la fiche de paie pour que l’employeur ne connaisse pas le taux d’impôt de son salarié, devaient faire une démarche sur leur espace personnel impots.gouv.fr

L’administration a seulement omis de signaler que le contribuable qui exerce l’option doit avoir un compte fiscal à son nom. Ainsi, si Mr et Mme n’ont qu’un seul compte fiscal pour leur foyer et que Mme souhaitait que son employeur ait un taux individuel ou neutre il est impératif qu’elle ait un compte fiscal avec ses identifiants. En l’occurrence, seul Mr peut faire l’option si le compte est pour les 2 contribuables !

Pour corriger cela dans les prochaines fiches de paie, il est indispensable que Mme se crée un compte fiscal et accède ensuite à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». dès la création du compte fiscal personnel, les données du contribuable sont en effet disponibles.

Vous pouvez transmettre cette information à vos salariés qui sont mariés ou pacsés car ils disposent sans doute d’un seul accès au site des impôts.

Edwige BaudouxComplément d’information sur le Prélèvement à la Source 2019, taux personnalisé ou neutre : choix à faire avant le 15 septembre !!

Paiements Espèces : quelle réglementation

Afin de lutter contre les fraudes et le blanchiment d’argent (lié ou non à des activités illicites), les lois françaises ont successivement modifiés les règles pour favoriser les opérations traçables (chèques, virements et cartes qui représentent pour ces dernières déjà plus de 50% des opérations) ; les pratiques européennes ne sont pas harmonisées car l’Allemagne n’a pas instauré de plafond par exemple.

En pratique, vous ne pouvez être payé par des clients qu’en Euro (monnaies étrangères au libre choix du commerçant) avec des pièces et billets en bon état. C’est au client de faire l’appoint et vous pouvez refuser plus de 50 pièces pour un seul paiement (vous avez autre chose à faire que de compter des pièces jaunes !).

Entre particuliers, il n’y a pas de plafond pour régler en espèces, il faut cependant avoir un document signé du vendeur justifiant qu’il a bien reçu la somme de la vente pour vous prémunir de toutes velléités.

Le paiement en espèces d’un particulier vers un professionnel ou entre professionnels est plafonné, sauf si le payeur justifie qu’il n’a aucun autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire. Depuis septembre 2015, le plafond est de 1 000 € pour des résidents français et 10 000 € (au 1er octobre 2018, contre 15 000 € avant) pour des étrangers payant une dépense personnelle.

Un salarié peut également être réglé en espèces, à condition de :

  • ne pas dépasser 1 500 € par mois
  • obtenir un reçu signé du salarié pour en justifier l’opération à votre expert-comptable préféré et prouver le paiement en cas de litige prud’hommal.
Frédéric CochardPaiements Espèces : quelle réglementation

Mois européen de la cybersécurité

Aujourd’hui, la cybercriminalité n’est plus à négliger : virus, piratage… Les moyens de vous nuire sont de plus en plus nombreux. Pour vous protéger efficacement, adoptez le réflexe des 3 gestes essentiels : sauvegarde, mise à jour, antivirus ! Rendez-vous sur www.cybermalveillance.gouv.fr et découvrez les gestes simples à mettre en place pour débuter votre protection numérique. Le premier volet du kit de sensibilisation est téléchargeable sur ce lien.
Frédéric CochardMois européen de la cybersécurité

Mise en place RGPD et arnaque

Des sociétés peu scrupuleuses profitent de l’évolution des lois françaises ou européennes pour faire du chiffre d’affaires sans aucune contrepartie.

Après les démarches commerciales de Prévention des Risques pour les salariés et les Etablissements Recevant du Public, c’est au tour de la Réglementation Générale de Protection des Données, obligatoire pour toute entreprise utilisant une base informatique avec les coordonnées clients entre autres.

Soyez vigilants aux courriers que vous pourriez recevoir et les mails. Faites plutôt confiance à votre informaticien ou éditeur de logiciel qui peut vous accompagner.  courrier arnaque à télécharger

 

Edwige BaudouxMise en place RGPD et arnaque

Prélèvement à la Source 2019, choix à faire avant le 15 septembre

Les indépendants (artisans, commerçants et gérants de société non rémunérés avec une fiche de paie) seront prélevés sur leur compte bancaire sur 12 mois en 2019 sur les revenus 2019, à eux d’anticiper une hausse ou baisse de revenus pour que les prélèvements soient actualisés.

Leur conjoint pacsé ou marié doit choisir le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué sur son bulletin de paie. La page 4 de votre avis d’imposition reçu cet été, doit contenir le taux de PAS en fonction de votre impôt sur le revenu 2017 payable en 2018.

Taux individualisé ou taux commun

Par défaut, le taux du foyer sera transmis aux employeurs par les services fiscaux afin que le bulletin de paie soit amputé de l’impôt sur le revenu 2019 pendant 12 mois. Les acomptes seront pris en considération dans la déclaration de revenus 2019 à faire au printemps 2020.

En tout état de cause, le salarié qui souhaite que le taux individualisé soit appliqué sur sa paie ne modifiera pas le montant prélevé chaque mois ; s’il est dû globalement 3 000 € d’impôt et que l’IR décompté sur le bulletin du contribuable 1 n’est que de 100 € (soit 1 200 € par an avec le taux individualisé), le prélèvement mensuel sur le compte bancaire pour le contribuable 2 « travailleur non salarié » (comme cela est déjà le cas chez de nombreux foyers fiscaux) sera de 150 € (soit 1 800 € par an) afin d’arriver au même montant prélevé sur l’année.

Comment choisir

En pratique, l’option pour un taux individualisé sera surtout choisi lorsqu’il existe une importante différence de revenus entre les deux membres du couple et que le salarié ne souhaite pas que son employeur estime les revenus du couple.

Le montant à payer par le foyer fiscal ne change pas : le choix du taux individualisé permet simplement de mieux répartir son paiement en tenant compte de la différence de revenus entre les deux membres du couple. Celui qui gagne plus se verra appliquer un pourcentage plus important : il paiera donc une plus grande part de l’impôt, et inversement.

Date limite

Le contribuable peut exercer l’option pour le taux individualisé jusqu’au 15 septembre 2018. Il doit se rendre dans son Espace particulier sur le site des impôts et accéder à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source« .
Passé ce délai, l’administration fiscale transmet aux employeurs le taux applicable à leurs salariés au cours du mois d’octobre. 

Edwige BaudouxPrélèvement à la Source 2019, choix à faire avant le 15 septembre

Apprentissage : réforme des aides en 2019

La réforme de l’apprentissage prévue pour être opérationnelle dès 2019 prévoit de regrouper les diverses aides possibles, mais également de les recentrer.

Actuellement : 1 000 € d’aide par l’Etat, 1 100 € par trimestre en 1ère année si l’apprenti est mineur, aide de la région de 1 000 € par année de formation et enfin un crédit d’impôt de 1 600 € sur la 1ère année si le diplôme préparé est < à Bac + 2.

Réforme prévue : 6 000 € sur 2 ans versée par la région mais uniquement si le diplôme préparé est de niveau Bac maximum.

Les aides à l’embauche d’un apprenti ne serait alors au mieux que de 6 000 € au lieu de 7 000 € s’il est mineur, ou zéro si la formation débouche sur un diplôme > au bac ! Petite question encore en suspend pour le Crédit d’Impôt des apprentis ayant débuté en 2018 et dont la 1ère année se finira en août 2019 : droit ou non au CI ???

Edwige BaudouxApprentissage : réforme des aides en 2019

2018 Année blanche fiscale ??

L’impôt sur le revenu payé en 2019 correspondra aux revenus de 2019, sans pour autant nous dispenser de compléter une déclaration de revenus 2018 au printemps 2019 et ainsi de suite. Les dépenses ouvrant droit à des réductions ou crédits d’impôts en 2018 seront prises en compte afin de ne pas ralentir l’activité économique.

Il n’y aura pas d’impôt sur les revenus professionnels 2018 si ceux-ci correspondent à des revenus habituels. Votre déclaration sera ainsi comparée à celles de 2015, 2016 et 2017.  La quote-part des revenus professionnels excédant le montant le plus élevé des 3 années sera taxé ; si vos revenus sont inférieurs, vous bénéficierez d’un Crédit d’Impôt en sus des autres crédits d’impôt.

Les revenus fonciers sont impactés de vos dépenses si vous déclarez ceux-ci au régime réel. Selon que les travaux génèreront un déficit foncier ou non, les dépenses faites en 2018 seront respectivement avantageuses fiscalement ou « moins rentables » que s’ils avaient été faits en 2017.

Les dividendes sont désormais soumis à un impôt forfaitaire de 30%, appelé « flat-tax », comprenant 17.20 points de prélèvements sociaux. De ce fait l’IR est au taux de 12.80%. Vous pouvez renoncer à cette « flat-tax » si votre tranche d’impôt est inférieure à 30% ; les dividendes sont taxés à l’IR après abattement de 40%, soit un taux d’IR net de 8.4% si vous êtes dans la tranche d’IR à 14%.

Chaque cas étant particulier, nous sommes à votre disposition pour simuler et optimiser votre imposition 2018.

Edwige Baudoux2018 Année blanche fiscale ??

Déclarations revenus 2017 & Prélèvement à la Source

Les gérants de sociétés ont sans doute complété la rubrique identique à celle de l’an passé dans leur déclaration de revenus (1AJ). L’administration fiscale vient de contacter l’Ordre des Experts-Comptables pour signaler que la rubrique 1GB avait été créée spécialement pour les gérants puisqu’ils ne sont pas soumis au prélèvement à la source. ERREUR FATALE puisqu’aucun acompte d’IR ne sera calculé pour ces personnes, qui n’auront par ailleurs pas de retenue sur salaire.

Il convient de déposer une déclaration rectificative si vous n’avez pas utilisé la case 1GB. Déclaration en EFI (TéléIR) : ouverte jusqu’au 15 juillet pour déposer une nouvelle déclaration. A noter également que la télécorrection sera ouverte à compter du 31 juillet. Déclaration Papier : vous devez redéposer une déclaration avec un courrier d’accompagnement. Des instructions sont données aux services fiscaux afin que ces déclarations tardives ne soient pas pénalisées.

L’employeur recevra pour chaque employé de la part de la DGFIP le taux d’imposition par salarié à appliquer sur les paies 2019. Ce taux est déterminé grâce aux déclarations de revenus 2017 en cours de traitement ; le salarié peut choisir un taux pour le couple, individuel ou encore neutre qui ne correspond qu’à son salaire. Nous aurons à déclarer pour vous avec les cotisations sociales l’impôt sur le revenu à verser le 15 du mois suivant (une amende de 250 € minimum par déclaration est prévue pour l’entreprise en cas de manquement à ses obligations). Selon les primes ou absences, le montant de l’impôt 2019 sera ainsi collecté au plus près des revenus.

Le taux à appliquer pour tout nouveau salarié sera communiqué par l’administration puisque le salarié n’a pas à le communiquer à son employeur (RGPD quand tu nous tiens) !! La DSN indiquera au fisc que le contribuable est désormais dans votre effectif ; pour le 1er mois le salarié devra compléter par un virement bancaire l’IR non prélevé à la source. Chaque salarié ayant son propre taux de PAS, une rubrique par salarié est nécessaire dans la paie… la simplification et les économies sont pour l’Etat, la charge administrative imposée aux entreprises !

Les indépendants seront prélevés sur 12 mois en 2019 sur les revenus 2019, à eux d’anticiper une hausse ou baisse de revenus pour que les prélèvements soient actualisés.

Edwige BaudouxDéclarations revenus 2017 & Prélèvement à la Source