Déclarations revenus 2017 & Prélèvement à la Source

Les gérants de sociétés ont sans doute complété la rubrique identique à celle de l’an passé dans leur déclaration de revenus (1AJ). L’administration fiscale vient de contacter l’Ordre des Experts-Comptables pour signaler que la rubrique 1GB avait été créée spécialement pour les gérants puisqu’ils ne sont pas soumis au prélèvement à la source. ERREUR FATALE puisqu’aucun acompte d’IR ne sera calculé pour ces personnes, qui n’auront par ailleurs pas de retenue sur salaire.

Il convient de déposer une déclaration rectificative si vous n’avez pas utilisé la case 1GB. Déclaration en EFI (TéléIR) : ouverte jusqu’au 15 juillet pour déposer une nouvelle déclaration. A noter également que la télécorrection sera ouverte à compter du 31 juillet. Déclaration Papier : vous devez redéposer une déclaration avec un courrier d’accompagnement. Des instructions sont données aux services fiscaux afin que ces déclarations tardives ne soient pas pénalisées.

L’employeur recevra pour chaque employé de la part de la DGFIP le taux d’imposition par salarié à appliquer sur les paies 2019. Ce taux est déterminé grâce aux déclarations de revenus 2017 en cours de traitement ; le salarié peut choisir un taux pour le couple, individuel ou encore neutre qui ne correspond qu’à son salaire. Nous aurons à déclarer pour vous avec les cotisations sociales l’impôt sur le revenu à verser le 15 du mois suivant (une amende de 250 € minimum par déclaration est prévue pour l’entreprise en cas de manquement à ses obligations). Selon les primes ou absences, le montant de l’impôt 2019 sera ainsi collecté au plus près des revenus.

Le taux à appliquer pour tout nouveau salarié sera communiqué par l’administration puisque le salarié n’a pas à le communiquer à son employeur (RGPD quand tu nous tiens) !! La DSN indiquera au fisc que le contribuable est désormais dans votre effectif ; pour le 1er mois le salarié devra compléter par un virement bancaire l’IR non prélevé à la source. Chaque salarié ayant son propre taux de PAS, une rubrique par salarié est nécessaire dans la paie… la simplification et les économies sont pour l’Etat, la charge administrative imposée aux entreprises !

Les indépendants seront prélevés sur 12 mois en 2019 sur les revenus 2019, à eux d’anticiper une hausse ou baisse de revenus pour que les prélèvements soient actualisés.

Edwige BaudouxDéclarations revenus 2017 & Prélèvement à la Source