Activité partielle

L’activité partielle (AP dans le processus ci-dessous) concerne les salariés dans une limite de la
durée légale de 35 h, et les apprentis.

Les dirigeants assimilés-salariés de leur entreprise, principalement en SAS ou SASU, ne bénéficient
pas du dispositif.

IMPORTANT : l’activité partielle (absence prise en charge par l’Etat) ne peut se faire qu’après
épurement des heures de récupération et des jours de congés payés à solder avant le 31/05/2020
(sur les bulletins de paie, en colonne N-1). Si vous relevez de la caisse des congés payés du bâtiment,
vous devez accéder à votre compte employeur pour demander leur paiement à CI BTP.

L’article 7 de la loi d’urgence sanitaire accorde le droit à un employeur d’imposer une semaine de congés à ses employés en cette période de confinement, ce qui limite d’autant le recours à l’activité partielle et permettra de disposer du personnel lorsque cette crise sera derrière nous.

Dans les éléments du dossier à déposer auprès de la DIRECCTE, il convient en temps normal
d’annexer des courriers d’informations des salariés (ou PV de consultation du CSE pour les
entreprises de plus de 11 salariés). Par exception, d’après un décret à paraître,
· une seule demande pourra être déposée même pour une demande concernant plusieurs
établissement
· la prise en compte des heures non travaillées sera rétroactive à la date du 1er mars 2020
· le personnel sous forfait ne sera plus exclu du dispositif
· le bénéfice de la période d’activité partielle passera de 6 à 12 mois en cas de justification
· l’avis du CSE pourra être envoyé deux mois après la demande d’autorisation préalable, le
délai information individuelle du salarié en cas d’absence de CSE devrait faire l’objet d’une
tolérance

Dans un communiqué de presse du 16 mars, le ministère du travail donne 30 jours aux
entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. La crise sanitaire que
nous traversons entraîne la mise en oeuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises.

Le dispositif d’activité partielle est l’une des mesures clés.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder
à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel depuis lundi 16 mars au matin qui conduit
à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises. Les équipes de l’ASP conduisent les
travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, le ministère s’efforce
de ramener les délais d’autorisation à 48 h (contre 15 jours hors crise).

Il a été rappelé que l’activité partielle peut être utilisée même si l’entreprise n’a qu’un seul salarié et
concerne également les apprentis.

Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle,
afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de
4,5 SMIC (45.68 € brut par heure). Avant ce décret l’indemnisation est de 7.70 € horaire, porté depuis 1 mois à 8.04 €.

De leur côté, les salariés en activité partielle percevront 84 % de leur salaire net

D’un point de vue pratique, les étapes de l’activité partielle sont les suivantes (NB : si les paies sont
établies par vos soins sur TESE, il convient de regarder la démarche du site Urssaf ou les contacter
pour savoir comment procéder) :

1. vous devrez nous indiquer dans la fiche navette de mars et avril 2020, les heures travaillées
et celles d’activité partielle. (exemple : semaine du 16 au 20 mars 14 h présence et 21 h AP)

2. Nous établirons la fiche de paie en déduisant du salaire brut les heures AP, 21 h du 18 au
20 mars, 35 h du 23 au 27 et 14 h le 30 et 31 mars). Si votre employé peut travailler sur
chantier ou en télétravail quelques heures par jour, il faudra distinguer chaque période.

3. Les salariés qui sont payés sur une base de 39 h selon leur contrat de travail auront en
déduction 39 h en cas d’absence toute une semaine, mais ne seront indemnisés que 35 h.

4. En bas de bulletin de paie, les heures AP seront indiquées en +, soit 70 h dans l’exemple paie activité partielle avec 7.11 € minimum (70% de 10.15 € smic) desquelles seront déduits la CSG
RDS (taux spécifique de 6.58% environ). Pour information, un employé au smic sans
heures complémentaires, supplémentaires ou autres indemnités (repas, trajet) perçoit un
net horaire d’environ 8 €.

5. Après la création de votre compte entreprise sur le site « activité partielle » vous devrez
nous communiquer vos identifiants de connexion (prenom.nom et mot de passe) ; vous
aurez au préalable renseigné le RIB de votre entité pour percevoir l’indemnisation. Vous
recevrez également un code pour la demande d’indemnisation (indiqué sur le formulaire
d’acceptation par la DIRECCTE)

6. Nous créerons vos salariés concernés par l’activité partielle, si vous ne l’avez déjà fait, pour
indiquer chaque semaine du mois les heures travailles et celles AP. Le demande
d’indemnisation envoyée à l’administration vous sera transmise après validation ; il est noté
dessus le montant qui vous sera remboursé pour le mois concerné.

7. Le service de l’Etat (ASP) vous règlera directement l’indemnisation AP en espérant que le
délai de règlement dans les conditions actuelles ne soit pas prolongé…

Edwige BaudouxActivité partielle