Paiements Espèces : quelle réglementation

Afin de lutter contre les fraudes et le blanchiment d’argent (lié ou non à des activités illicites), les lois françaises ont successivement modifiés les règles pour favoriser les opérations traçables (chèques, virements et cartes qui représentent pour ces dernières déjà plus de 50% des opérations) ; les pratiques européennes ne sont pas harmonisées car l’Allemagne n’a pas instauré de plafond par exemple.

En pratique, vous ne pouvez être payé par des clients qu’en Euro (monnaies étrangères au libre choix du commerçant) avec des pièces et billets en bon état. C’est au client de faire l’appoint et vous pouvez refuser plus de 50 pièces pour un seul paiement (vous avez autre chose à faire que de compter des pièces jaunes !).

Entre particuliers, il n’y a pas de plafond pour régler en espèces, il faut cependant avoir un document signé du vendeur justifiant qu’il a bien reçu la somme de la vente pour vous prémunir de toutes velléités.

Le paiement en espèces d’un particulier vers un professionnel ou entre professionnels est plafonné, sauf si le payeur justifie qu’il n’a aucun autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire. Depuis septembre 2015, le plafond est de 1 000 € pour des résidents français et 10 000 € (au 1er octobre 2018, contre 15 000 € avant) pour des étrangers payant une dépense personnelle.

Un salarié peut également être réglé en espèces, à condition de :

  • ne pas dépasser 1 500 € par mois
  • obtenir un reçu signé du salarié pour en justifier l’opération à votre expert-comptable préféré et prouver le paiement en cas de litige prud’hommal.
Frédéric CochardPaiements Espèces : quelle réglementation

Mois européen de la cybersécurité

Aujourd’hui, la cybercriminalité n’est plus à négliger : virus, piratage… Les moyens de vous nuire sont de plus en plus nombreux. Pour vous protéger efficacement, adoptez le réflexe des 3 gestes essentiels : sauvegarde, mise à jour, antivirus ! Rendez-vous sur www.cybermalveillance.gouv.fr et découvrez les gestes simples à mettre en place pour débuter votre protection numérique. Le premier volet du kit de sensibilisation est téléchargeable sur ce lien.
Frédéric CochardMois européen de la cybersécurité

Mise en place RGPD et arnaque

Des sociétés peu scrupuleuses profitent de l’évolution des lois françaises ou européennes pour faire du chiffre d’affaires sans aucune contrepartie.

Après les démarches commerciales de Prévention des Risques pour les salariés et les Etablissements Recevant du Public, c’est au tour de la Réglementation Générale de Protection des Données, obligatoire pour toute entreprise utilisant une base informatique avec les coordonnées clients entre autres.

Soyez vigilants aux courriers que vous pourriez recevoir et les mails. Faites plutôt confiance à votre informaticien ou éditeur de logiciel qui peut vous accompagner.  courrier arnaque à télécharger

 

Edwige BaudouxMise en place RGPD et arnaque

Prélèvement à la Source 2019, choix à faire avant le 15 septembre

Les indépendants (artisans, commerçants et gérants de société non rémunérés avec une fiche de paie) seront prélevés sur leur compte bancaire sur 12 mois en 2019 sur les revenus 2019, à eux d’anticiper une hausse ou baisse de revenus pour que les prélèvements soient actualisés.

Leur conjoint pacsé ou marié doit choisir le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué sur son bulletin de paie. La page 4 de votre avis d’imposition reçu cet été, doit contenir le taux de PAS en fonction de votre impôt sur le revenu 2017 payable en 2018.

Taux individualisé ou taux commun

Par défaut, le taux du foyer sera transmis aux employeurs par les services fiscaux afin que le bulletin de paie soit amputé de l’impôt sur le revenu 2019 pendant 12 mois. Les acomptes seront pris en considération dans la déclaration de revenus 2019 à faire au printemps 2020.

En tout état de cause, le salarié qui souhaite que le taux individualisé soit appliqué sur sa paie ne modifiera pas le montant prélevé chaque mois ; s’il est dû globalement 3 000 € d’impôt et que l’IR décompté sur le bulletin du contribuable 1 n’est que de 100 € (soit 1 200 € par an avec le taux individualisé), le prélèvement mensuel sur le compte bancaire pour le contribuable 2 « travailleur non salarié » (comme cela est déjà le cas chez de nombreux foyers fiscaux) sera de 150 € (soit 1 800 € par an) afin d’arriver au même montant prélevé sur l’année.

Comment choisir

En pratique, l’option pour un taux individualisé sera surtout choisi lorsqu’il existe une importante différence de revenus entre les deux membres du couple et que le salarié ne souhaite pas que son employeur estime les revenus du couple.

Le montant à payer par le foyer fiscal ne change pas : le choix du taux individualisé permet simplement de mieux répartir son paiement en tenant compte de la différence de revenus entre les deux membres du couple. Celui qui gagne plus se verra appliquer un pourcentage plus important : il paiera donc une plus grande part de l’impôt, et inversement.

Date limite

Le contribuable peut exercer l’option pour le taux individualisé jusqu’au 15 septembre 2018. Il doit se rendre dans son Espace particulier sur le site des impôts et accéder à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source« .
Passé ce délai, l’administration fiscale transmet aux employeurs le taux applicable à leurs salariés au cours du mois d’octobre. 

Edwige BaudouxPrélèvement à la Source 2019, choix à faire avant le 15 septembre

Apprentissage : réforme des aides en 2019

La réforme de l’apprentissage prévue pour être opérationnelle dès 2019 prévoit de regrouper les diverses aides possibles, mais également de les recentrer.

Actuellement : 1 000 € d’aide par l’Etat, 1 100 € par trimestre en 1ère année si l’apprenti est mineur, aide de la région de 1 000 € par année de formation et enfin un crédit d’impôt de 1 600 € sur la 1ère année si le diplôme préparé est < à Bac + 2.

Réforme prévue : 6 000 € sur 2 ans versée par la région mais uniquement si le diplôme préparé est de niveau Bac maximum.

Les aides à l’embauche d’un apprenti ne serait alors au mieux que de 6 000 € au lieu de 7 000 € s’il est mineur, ou zéro si la formation débouche sur un diplôme > au bac ! Petite question encore en suspend pour le Crédit d’Impôt des apprentis ayant débuté en 2018 et dont la 1ère année se finira en août 2019 : droit ou non au CI ???

Edwige BaudouxApprentissage : réforme des aides en 2019