TARIFS • PARTIE JURIDIQUE

Les frais du Greffe, de la Chambre de Commerce et l’annonce légale ne sont pas compris dans ces tarifs.

SAS, SARL

  • CONSTITUTION 850 €

    CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
    REDACTION DES STATUTS
    PUBLICITE LEGALE & FORMALITES (tarifé en sus)
    APPORTS EN NATURE (105 €, en sus)
    La constitution de sociétés comprend la présentation des possibilités et conseils de l’expert-comptable pour obtenir les statuts les + adaptés aux souhaits des clients

  • SECRETARIAT JURIDIQUE ANNUEL 550 €

    AGO POUR APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
    AGO POUR REMUNERATION DU GERANT
    mise à jour du registre / exercice (40 €, en sus)

  • SECRETARIAT JURIDIQUE ANNUEL SIMPLIFIE SARLU - SASU 350 €

    SANS RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES ANNUELS
    mise à jour du registre / exercice (32 €, en sus)

  • FORMULAIRES FISCAUX LIES AUX DIVIDENDES 110 €

  • MISE A JOUR DU JURIDIQUE ANNUEL ANTERIEUR + 1/3*tarif par AGO suppl.

    AGO POUR PLUSIEURS ANNEES

  • ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 660 €

    PROCES VERBAL DE L'AGE
    MODIFICATION DES STATUTS

  • ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PERTE CAPITAUX PROPRES 275 €

  • AGE+AGO DU MEME JOUR remise commerciale 150 €

  • CESSION DE PARTS à partir de 500 €

  • DISSOLUTION LIQUIDATION 1060 €

    AGE DISSOLUTION & LIQUIDATION
    si boni de liquidation

  • PUBLICITE LEGALE ET FORMALITES 110 €

SCI

  • SECRETARIAT JURIDIQUE ANNUEL 280 €

    AGO approbation annuelle

  • MISE A JOUR/JURIDIQUE ANNUEL ANTERIEUR + 1/3*tarif par AGO suppl.

ENTREPRISES INDIVIDUELLES : BIC & BNC

  • INSCRIPTION AU RCS 220 €

  • MODIFICATION (dont conjoint collaborateur, adresse…) 160 €

EIRL

  • Sans affectation de patrimoine 115 €

  • Avec affectation patrimoine 250 €

  • Transformation sans rapport d'expertise sur devis

  • Transformation avec rapport d’expertise (biens apportés > 30 k€) sur devis

ACTES DIVERS

  • ABANDON DE COMPTE COURANT AVEC CLAUSE RETOUR 110 €

  • BAIL COMMERCIAL 930 €

  • Avenant au bail 325 €

  • Renouvellement de bail 550 €

  • BAIL PROFESSIONNEL (exploitant et propriétaire identique) 325 €

  • CONVENTION TRESORERIE sur devis

  • PACTE D'ASSOCIES sur devis

admin4116Tarif • Juridique