Activité partielle

L’activité partielle (AP dans le processus ci-dessous) concerne les salariés dans une limite de la
durée légale de 35 h, et les apprentis.

Les dirigeants assimilés-salariés de leur entreprise, principalement en SAS ou SASU, ne bénéficient
pas du dispositif.

IMPORTANT : l’activité partielle (absence prise en charge par l’Etat) ne peut se faire qu’après
épurement des heures de récupération et des jours de congés payés à solder avant le 31/05/2020
(sur les bulletins de paie, en colonne N-1). Si vous relevez de la caisse des congés payés du bâtiment,
vous devez accéder à votre compte employeur pour demander leur paiement à CI BTP.

L’article 7 de la loi d’urgence sanitaire accorde le droit à un employeur d’imposer une semaine de congés à ses employés en cette période de confinement, ce qui limite d’autant le recours à l’activité partielle et permettra de disposer du personnel lorsque cette crise sera derrière nous.

Dans les éléments du dossier à déposer auprès de la DIRECCTE, il convient en temps normal
d’annexer des courriers d’informations des salariés (ou PV de consultation du CSE pour les
entreprises de plus de 11 salariés). Par exception, d’après un décret à paraître,
· une seule demande pourra être déposée même pour une demande concernant plusieurs
établissement
· la prise en compte des heures non travaillées sera rétroactive à la date du 1er mars 2020
· le personnel sous forfait ne sera plus exclu du dispositif
· le bénéfice de la période d’activité partielle passera de 6 à 12 mois en cas de justification
· l’avis du CSE pourra être envoyé deux mois après la demande d’autorisation préalable, le
délai information individuelle du salarié en cas d’absence de CSE devrait faire l’objet d’une
tolérance

Dans un communiqué de presse du 16 mars, le ministère du travail donne 30 jours aux
entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. La crise sanitaire que
nous traversons entraîne la mise en oeuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises.

Le dispositif d’activité partielle est l’une des mesures clés.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder
à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel depuis lundi 16 mars au matin qui conduit
à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises. Les équipes de l’ASP conduisent les
travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Par ailleurs, le ministère s’efforce
de ramener les délais d’autorisation à 48 h (contre 15 jours hors crise).

Il a été rappelé que l’activité partielle peut être utilisée même si l’entreprise n’a qu’un seul salarié et
concerne également les apprentis.

Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle,
afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de
4,5 SMIC (45.68 € brut par heure). Avant ce décret l’indemnisation est de 7.70 € horaire, porté depuis 1 mois à 8.04 €.

De leur côté, les salariés en activité partielle percevront 84 % de leur salaire net

D’un point de vue pratique, les étapes de l’activité partielle sont les suivantes (NB : si les paies sont
établies par vos soins sur TESE, il convient de regarder la démarche du site Urssaf ou les contacter
pour savoir comment procéder) :

1. vous devrez nous indiquer dans la fiche navette de mars et avril 2020, les heures travaillées
et celles d’activité partielle. (exemple : semaine du 16 au 20 mars 14 h présence et 21 h AP)

2. Nous établirons la fiche de paie en déduisant du salaire brut les heures AP, 21 h du 18 au
20 mars, 35 h du 23 au 27 et 14 h le 30 et 31 mars). Si votre employé peut travailler sur
chantier ou en télétravail quelques heures par jour, il faudra distinguer chaque période.

3. Les salariés qui sont payés sur une base de 39 h selon leur contrat de travail auront en
déduction 39 h en cas d’absence toute une semaine, mais ne seront indemnisés que 35 h.

4. En bas de bulletin de paie, les heures AP seront indiquées en +, soit 70 h dans l’exemple paie activité partielle avec 7.11 € minimum (70% de 10.15 € smic) desquelles seront déduits la CSG
RDS (taux spécifique de 6.58% environ). Pour information, un employé au smic sans
heures complémentaires, supplémentaires ou autres indemnités (repas, trajet) perçoit un
net horaire d’environ 8 €.

5. Après la création de votre compte entreprise sur le site « activité partielle » vous devrez
nous communiquer vos identifiants de connexion (prenom.nom et mot de passe) ; vous
aurez au préalable renseigné le RIB de votre entité pour percevoir l’indemnisation. Vous
recevrez également un code pour la demande d’indemnisation (indiqué sur le formulaire
d’acceptation par la DIRECCTE)

6. Nous créerons vos salariés concernés par l’activité partielle, si vous ne l’avez déjà fait, pour
indiquer chaque semaine du mois les heures travailles et celles AP. Le demande
d’indemnisation envoyée à l’administration vous sera transmise après validation ; il est noté
dessus le montant qui vous sera remboursé pour le mois concerné.

7. Le service de l’Etat (ASP) vous règlera directement l’indemnisation AP en espérant que le
délai de règlement dans les conditions actuelles ne soit pas prolongé…

Edwige BaudouxActivité partielle

Retraites : à quel futur sommes-nous promis ?

Si vous écoutez les informations, le sujet tourne en boucle sur les consultations du gouvernement (ou plutôt le monologue avec les syndicats salariés et patronaux).

Pour mémoire, le système actuel (retraite de base et régimes complémentaires) fut mis en place en 1945 avec 1 retraité pour 4 actifs. Aujourd’hui il n’y a plus qu’1,7 actif pour 1 retraité (espérance de vie plus longue mais problème de dépendance) et bientôt plus qu’1,4 actif pour 1 retraité ! en 2025 le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) prévoit un déficit des retraites compris entre 7 et 17 milliards.

Pour mieux comprendre les enjeux, vous pouvez consulter les liens ci-dessous afin d’éclairer vos lumières. Pour la gouverne de chacun, la solidarité existe déjà entre les régimes de retraites autonomes. Par exemple, puisque les caisses de retraites des professions libérales (dont celle des experts-comptables) abondent les caisses de retraite des agriculteurs, artisans et commerçants pour 1 milliard d’euro chaque année !

Les régimes spéciaux bénéficient de la solidarité de chaque contribuable fiscal car les retraites de ces bénéficiaires « spéciaux » sont réglées par nos impôts.

Evaluation du rapport Delevoye par l’Institut de Protection Sociale : document de 80 pages à télécharger avec les points positifs et négatifs de la réforme des retraites ; à partir de la page 63 des simulations financières (démontrant que les très hauts revenus sont favorisés, où est la justice et l’équité de la réforme) et page 73 et suivantes des propositions de réforme qui équilibrent mieux le financement des retraites et intègrent les régimes spéciaux dans un régime universel de base.

https://www.institut-de-la-protection-sociale.fr/publication/evaluation-du-rapport-delevoye/

Si vous n’avez pas envie de lire, vous pouvez visionner une vidéo avec le lien ci-dessous, de 50 minutes, pour expliquer les contraintes des retraites et la réforme prévue selon le rapport Delevoye

https://www.capital.fr/economie-politique/retraite-par-points-age-legal-de-depart-regimes-speciaux-le-debat-henri-sterdyniak-bruno-chretien-sur-la-reforme-1338234

La spoliation des fonds dans les caisses de retraite et la soviétisation du futur système ne résoudra pas le déséquilibre. Sans faire de politique, la grève annoncée du 5 décembre devrait avoir lieu par les cotisants des régimes autonomes (salariés et indépendants) au lieu des « privilégiés » des 42 régimes spéciaux (dont font partie les parlementaires et sénateurs !) qui avaient toutes les raisons d’exister en 1945 mais qui n’ont pas été modifiés en profondeur depuis.

Edwige BaudouxRetraites : à quel futur sommes-nous promis ?

Don : solidarité et réduction fiscale

La fin d’année arrive à très grands pas et nombre de contribuables vont verser des sommes à des associations pour favoriser la solidarité, avoir bonne conscience et réduire accessoirement ses impôts.

Le don peut aussi être totalement désintéressé en devenant « donneur de sang bénévole » (https://dondesang.efs.sante.fr/) puisque le sang ou les matières dérivées de celui-ci sont irremplaçables ; 10 000 dons sont nécessaires chaque jour, qu’attendez-vous pour vous y rendre. D’autres personnes consacreront du temps aux animaux abandonnés (https://www.la-spa.fr/), aux personnes démunies, réfugiées (2nde vie à nos vêtements, objets, jouets… : https://tmv.tmvtours.fr/wp-content/uploads/2019/10/TMV_A_20191015_TMV_001_T_Q_0-web-1.pdf?_gl=1*2kyr88*_ga*YW1wLU9fNWxvUDdXU29hM3o1YWpHR0w2REVJWE5GU25XblNnSGptdC13VWl3eTdtZzFuUkJZd3RWVnpxdlhEU3F6Qy0)

Le don en numéraire permet enfin de permettre à un organisme de financer ses actions. Pour autant, sera-t-il déductible en tant que crédit d’impôt sur le revenu ou les sociétés ? Pas forcément puisqu’il faut que l’association ou fondation soit reconnue d’utilité publique. Cela implique une démarche de l’organisme car ce serait « facile » de verser 100 € au club de sport et réduire son impôt sur le revenu de 66 € (60 € de l’IS) … La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décision du conseil d’Etat et la démarche indiquée avec le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/mon-association-est-elle-dinteret-general-ou-dutilite-publique

L’essentiel est que votre don soit utile pour les autres, quelque soit sa forme. Un sourire est un don !

Edwige BaudouxDon : solidarité et réduction fiscale

Motivation et fidélisation de vos salariés à moindre coût

Vous pensez récompenser vos employés pour le travail fourni, de façon uniforme (sans distinction entre les personnes, quelque soit le temps de travail et ancienneté) et à moindre coût.

La rentrée scolaire (à condition que votre employé ait des enfants de moins de 26 ans) fait partie des évènements où vous pourriez remettre 169 € maximum par salarié en chèque cadeau, sans distinction d’ancienneté, temps de travail ou fonction. Il n’en coûterait ainsi que le montant du chèque cadeau à l’employeur, pas de cotisations patronales, et votre salarié reçoît cette somme nette de cotisations et impôt.

Vous pouvez contacter la personne qui a envoyé le mail ci-dessous pour faire cette action maintenant, à la Ste Catherine, St Nicolas, Noël pour le salarié et ses enfants de moins de 16 ans, la fête des mères ou des pères, naissance, mariage, pacs.

Sans plafond de valeur, il existe également les chèques culture pour financer places de spectacles, concerts, cinéma, musées, monuments, livres et bandes dessinées, supports vidéo ou musicaux.

Pour connaître toutes les dispositions : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-prestations-liees-aux-activi/les-prestations-non-soumises-a-c/lattribution-de-cadeaux-et-de-bo.html

Edwige BaudouxMotivation et fidélisation de vos salariés à moindre coût

Revenus fonciers : comment réduire la fiscalité ?

Que vous ayez un prêt immobilier à rembourser ou non, l’Etat considère que le loyer moins les charges inhérentes au bien sont appréhendées par le contribuable. Ainsi en cas d’emprunt, il n’est déduit que les intérêts (rémunération de la banque) et le capital remboursé n’est pas pris en compte. Le bénéfice foncier est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu (tranche de 14 ou 30% le plus souvent) plus 17.2% de prélèvements sociaux. Si votre locataire vous paie seulement l’équivalent de la mensualité d’emprunt, la fiscalité « foncière » vous fera facilement débourser 150 à 200 € par mois d’impôts alors que vous n’avez pas ces fonds provenant d’un enrichissement immobilier !

2 moyens de remédier à cela :

  • Dispositifs Cosse ancien : il convient de signer une convention avec l’ANAH (agence nationale amélioration habitat) pour s’engager à louer pendant 6 à 9 ans le bien, respecter un plafond de loyer selon le lieu du bien. Les conditions sont consultables sur monprojet.anah.gouv et vous avez un abattement sur les loyers de 15 à 70%. L’économie minimum serait alors de 30 € mensuel. Cela ne coûte rien de se renseigner !
  • Louer le bien équipé : une location avec les meubles, matériels pour y vivre, n’est pas dans la même catégorie fiscale. Il s’agit de revenus commerciaux non professionnels et une dépréciation du bien est possible, ou en cas de petite activité, l’abattement micro est de 50% (au lieu de 30% en micro-foncier). Autre avantage non négligeable, les baux de logements meublés ne sont pas soumis à la loi empêchant l’expulsion hivernale pour loyers impayés.
Edwige BaudouxRevenus fonciers : comment réduire la fiscalité ?

Aides aux entreprises : avance financière jusqu’à 50 000 € !

Afin d’accompagner la reprise et soutenir la croissance, la région Centre s’est dotée, à l’instar d’autres régions, d’un dispositif de prévention des difficultés d’entreprise. Le Conseil Régional propose un prêt remboursable sans intérêt, en lien avec les Tribunaux de Commerce pour faciliter l’accès à de nouveaux marchés ou préserver les trésoreries amoindries par les crises précédentes.

Le dossier doit être présenté par un mandataire ad’hoc ou conciliateur accompagné d’une attestation par le Président du Tribunal de Commerce stipulant que l’entreprise n’est pas en procédure judiciaire. Le prêt remboursable sur 4 ans, avec possibilité de différé d’un an soit 3 ans de remboursement, permet de financer des investissements corporels, immatériels et le Besoin en Fonds de Roulement (décalage entre les encaissements clients et paiements salaires fournisseurs…).

Pour plus de renseignements, consultez-nous.

 

Edwige BaudouxAides aux entreprises : avance financière jusqu’à 50 000 € !

Apprentissage : coûts et conditions

Les aides à l’apprentissage ont changé pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019. Nous vous indiquons ci-après le coût d’un apprenti vu que la période d’embauche approche à grands pas.

Le salaire d’un apprenti est fixé comme suit selon son année d’apprentissage et âge (les montants sont à l’€ le plus proche) sur la base d’un smic horaire à 10.03 € :

Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus (1)
1ère année 411 € (27%) 654 € (43%) 806 € (53%) 1 522 €
2nde année 593 € (39%) 776 € (51%) 928 € (61%) 1 522 €
3ème année 837 € (55%) 1 019 € (67%) 1 187 € (78%) 1 522 €

(1) Minimum conventionnel ou le smic

Si le ou la jeune embauché(e) en apprentissage sort du collège à 15 ans, il aurait ainsi un salaire mensuel de 411 € brut en 2019/2020 puis 593 € en 2020/2021.

S’il s’agit d’un lycéen qui a déjà 16 ans révolu, le salaire brut mensuel serait de 411 €, puis 593 € et 776 € le mois suivant ses 18 ans.

Pour l’apprenti, le salaire net est presque équivalent au brut car il ne lui est retenu que des cotisations prévoyance ou mutuelle selon la convention collective. Pour l’employeur, il faut ajouter 20 à 25 € par mois de cotisations hors mutuelle (cette dernière coûte au minimum 16 € si l’apprenti ne refuse pas d’y souscrire).

En cas d’embauche d’un apprenti pour un contrat de 1 à 3 ans, il y a au maximum une période d’essai de 45 jours pour tester ses capacités et envie d’apprendre. Il ne faut surtout pas hésiter en cas de doute à mettre un terme au contrat car une fois terminée cette période d’essai, il n’y a plus de possibilité de se défaire d’un apprenti sauf si cela se fait d’un commun accord.

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les aides à l’apprentissage ont été revues. Il n’y en a plus qu’une désormais qui est réservée aux diplômes < au bac et dont le montant est de 4 125 € maximum pour la 1ère année du CAP, 2 000 € pour la 2nde année et 1 200 € en 3ème année. Le montant est réduit si l’apprenti est absent en cours.

Pour résumer, le coût d’un jeune de moins de 15-16 ans aujourd’hui serait le suivant =

  • 411 + 25 = 436 € de coût mensuel * 12 mois = 5 232 € moins 4 125 € d’aide = 1 107 € pour un employé présent à 50% puisqu’il est sinon en cours,
  • 593 + 27 = 620 € de coût mensuel * 12 mois = 7 440 € moins 2 000 € d’aide = 5 440 € soit environ 6 € pour chaque heure de présence (910 h au travail et 910 h en cours).

A cela s’ajouterait les honoraires pour les paies et DSN de chaque mois. Il faut compter environ 40 € par mois si vous n’avez pas d’autre employé.

Toutes ces informations pourront être affinées dès que nous aurons plus d’informations sur la formation envisagée et le candidat.

Edwige BaudouxApprentissage : coûts et conditions

Initiative Touraine Val de Loire vous accompagne

Que ce soit pour la création, la reprise ou une entreprise en développement, vous pouvez contacter www.initiative-touraine.fr

Des prêts d’honneur sont versés au porteur de projet, selon diverses conditions selon le cas. Le montant moyen du prêt d’honneur est de 8 000 € et permet de bénéficier plus facilement d’un prêt bancaire. 1€ de prêt d’honneur permet d’obtenir en moyenne 8€ de financement bancaire.

Il sert principalement à financer le Besoin en Fonds de Roulement, tel que le stock ou le délai de paiement client, que les établissements bancaires classique ont dû mal à prêter.

Vous bénéficiez en outre de l’expérience d’un chef d’entreprise ou cadre en tant que parrain, pour vous aider à vous poser les bonnes questions et à trouver les réponses. Ce parrain épaule face aux difficultés et ouvre son carnet d’adresses, sans jamais s’immiscer dans la gestion.

Cerise sur le gâteau, 92% des entreprises aidées par Initiative Touraine sont toujours en activité 3 ans après la création, avec le même chef d’entreprise à leur tête.

Edwige BaudouxInitiative Touraine Val de Loire vous accompagne

Difficultés d’entreprise

Notre région ordinale s’est dotée d’un Centre d’Information et de Prévention des difficultés d’entreprise.

Retards de paiement, Urssaf, Impôts, banquier, litiges clients… De façon anonyme et gratuite, un collège d’experts (ancien juge du Tribunal de Commerce, Avocat, Expert-Comptable, 1 représentant de la CCI ou CMA) vous informe sur les procédures existantes et celles favorables à chaque situation. L’entretien est strictement confidentiel et aucune information n’est diffusée à un tiers.

Quelque soit les difficultés, des solutions existent si elles sont prises suffisamment tôt. Il est toujours bon de réagir avant que les problèmes s’installent durablement.

Connectez vous sur www.cip-national.fr rubrique « où trouver mon CIP ? ou contactez le 0 800 300 360 pour le CIP37.

Edwige BaudouxDifficultés d’entreprise

TVA Bâtiment : bénéficiez du taux réduit de 10%

Les travaux de rénovation dans les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans peuvent être soumis à une TVA de 10% et non 20% si le client (bénéficiaire des travaux) vous signe l’attestation indiquant qu’il peut en bénéficier. Plusieurs conditions sont à remplir pour cela et l’artisan ne le sait pas forcément au moment où il réalise sa prestation :

« J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux :

􀂅 n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement).

􀂅 n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second oeuvre suivants :

􀂅 planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage 􀂅 huisseries extérieures 􀂅 cloisons intérieures 􀂅 installations sanitaires et de plomberie 􀂅 installations électriques

􀂅 système de chauffage

􀂅 n’entraînent pas une augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants > à 10 %.

􀂅 ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction. »

L’attestation doit être datée et signée par votre client au plus tard au moment de l’émission de la facture. L’idéal étant qu’il vous la remette avec son devis signé. Les travaux d’un montant inférieur à 300 € (exemple : ramonage) sont dispensés de l’attestation et votre client peut signer une seule attestation par an si vous effectuez régulièrement des travaux à l’adresse du logement.

NB : une SCI peut également être facturée à 10% si elle loue des logements. En revanche, une habitation qui est louée en résidence de vacances ou gîte touristique n’est pas forcément éligible à cet avantage. Pour plus de précisions, contactez-nous.

En cas d’absence d’attestation 1301-SD, l’administration fiscale vous réclamera de payer la TVA complémentaire, soit 76 € de TVA par tranche de 1 000 € encaissé TTC. Charge à l’entrepreneur du bâtiment de se retourner contre son client pour qu’il le rembourse de ce manque à gagner !

Edwige BaudouxTVA Bâtiment : bénéficiez du taux réduit de 10%