Revenus fonciers : comment réduire la fiscalité ?

Que vous ayez un prêt immobilier à rembourser ou non, l’Etat considère que le loyer moins les charges inhérentes au bien sont appréhendées par le contribuable. Ainsi en cas d’emprunt, il n’est déduit que les intérêts (rémunération de la banque) et le capital remboursé n’est pas pris en compte. Le bénéfice foncier est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu (tranche de 14 ou 30% le plus souvent) plus 17.2% de prélèvements sociaux. Si votre locataire vous paie seulement l’équivalent de la mensualité d’emprunt, la fiscalité « foncière » vous fera facilement débourser 150 à 200 € par mois d’impôts alors que vous n’avez pas ces fonds provenant d’un enrichissement immobilier !

2 moyens de remédier à cela :

  • Dispositifs Cosse ancien : il convient de signer une convention avec l’ANAH (agence nationale amélioration habitat) pour s’engager à louer pendant 6 à 9 ans le bien, respecter un plafond de loyer selon le lieu du bien. Les conditions sont consultables sur monprojet.anah.gouv et vous avez un abattement sur les loyers de 15 à 70%. L’économie minimum serait alors de 30 € mensuel. Cela ne coûte rien de se renseigner !
  • Louer le bien équipé : une location avec les meubles, matériels pour y vivre, n’est pas dans la même catégorie fiscale. Il s’agit de revenus commerciaux non professionnels et une dépréciation du bien est possible, ou en cas de petite activité, l’abattement micro est de 50% (au lieu de 30% en micro-foncier). Autre avantage non négligeable, les baux de logements meublés ne sont pas soumis à la loi empêchant l’expulsion hivernale pour loyers impayés.
Edwige BaudouxRevenus fonciers : comment réduire la fiscalité ?

TVA Bâtiment : bénéficiez du taux réduit de 10%

Les travaux de rénovation dans les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans peuvent être soumis à une TVA de 10% et non 20% si le client (bénéficiaire des travaux) vous signe l’attestation indiquant qu’il peut en bénéficier. Plusieurs conditions sont à remplir pour cela et l’artisan ne le sait pas forcément au moment où il réalise sa prestation :

« J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux :

􀂅 n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement).

􀂅 n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second oeuvre suivants :

􀂅 planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage 􀂅 huisseries extérieures 􀂅 cloisons intérieures 􀂅 installations sanitaires et de plomberie 􀂅 installations électriques

􀂅 système de chauffage

􀂅 n’entraînent pas une augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants > à 10 %.

􀂅 ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction. »

L’attestation doit être datée et signée par votre client au plus tard au moment de l’émission de la facture. L’idéal étant qu’il vous la remette avec son devis signé. Les travaux d’un montant inférieur à 300 € (exemple : ramonage) sont dispensés de l’attestation et votre client peut signer une seule attestation par an si vous effectuez régulièrement des travaux à l’adresse du logement.

NB : une SCI peut également être facturée à 10% si elle loue des logements. En revanche, une habitation qui est louée en résidence de vacances ou gîte touristique n’est pas forcément éligible à cet avantage. Pour plus de précisions, contactez-nous.

En cas d’absence d’attestation 1301-SD, l’administration fiscale vous réclamera de payer la TVA complémentaire, soit 76 € de TVA par tranche de 1 000 € encaissé TTC. Charge à l’entrepreneur du bâtiment de se retourner contre son client pour qu’il le rembourse de ce manque à gagner !

Edwige BaudouxTVA Bâtiment : bénéficiez du taux réduit de 10%

Barême kilométrique

Le nouveau calcul des frais kilométriques a été publié par l’administration. Nouveau est vite dit car aucun changement du barême depuis l’imposition des revenus 2014 (les prix n’ont pas augmentés sans doute !), hormis pour les voitures de moins de 5CV. https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/indemnites-kilometriques/voiture.html

A toutes fins utiles, nous vous rappelons que les remboursements de frais sont une charge pour l’entreprise et non imposable pour celui qui la perçoit, à condition de justifier de ses déplacements professionnels. Les frais de covoiturage de vos salariés, abonnements transport en commun sont également indemnisable.

Edwige BaudouxBarême kilométrique

Apprentissage : réforme des aides en 2019

La réforme de l’apprentissage prévue pour être opérationnelle dès 2019 prévoit de regrouper les diverses aides possibles, mais également de les recentrer.

Actuellement : 1 000 € d’aide par l’Etat, 1 100 € par trimestre en 1ère année si l’apprenti est mineur, aide de la région de 1 000 € par année de formation et enfin un crédit d’impôt de 1 600 € sur la 1ère année si le diplôme préparé est < à Bac + 2.

Réforme prévue : 6 000 € sur 2 ans versée par la région mais uniquement si le diplôme préparé est de niveau Bac maximum.

Les aides à l’embauche d’un apprenti ne serait alors au mieux que de 6 000 € au lieu de 7 000 € s’il est mineur, ou zéro si la formation débouche sur un diplôme > au bac ! Petite question encore en suspend pour le Crédit d’Impôt des apprentis ayant débuté en 2018 et dont la 1ère année se finira en août 2019 : droit ou non au CI ???

Edwige BaudouxApprentissage : réforme des aides en 2019

Echéances fiscales

Les déclarations de tva annuelles viennent d’être déposées et d’ici le 18 mai, les déclarations fiscales et IS éventuellement soldé. Ensuite viendra le temps des déclarations de revenus personnelles.

Veillez à nous fournir tous vos justificatifs et informations qui auraient un impact fiscal.

Edwige BaudouxEchéances fiscales

Nouveaux seuils micro entreprise

Désormais les plafonds de chiffre d’affaires hors taxes pour être en régime micro sont de 170 000 € lorsque vous vendez des marchandises et de 70 000 € pour les prestations de services.

Les plafonds antérieurs sont plus que doublés mais restent en vigueur pour la TVA. Ainsi vous pouvez être taxé en impôt sur le revenu et cotisations sociales forfaitairement (sans tenir compte de vos dépenses réelles) et soumis à la TVA avec un CA respectivement supérieur à 82 800 ou 33 200 €.

Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour étudier votre situation.

Edwige BaudouxNouveaux seuils micro entreprise

Impôt sur les sociétés

Baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés qui était à 33.33% en 2016 et 28 % en 2017 (selon décision du précédent gouvernement) pour le résultat excédent 38 120 € ; il est toujours de 15% dans la limite de 38 120 € (250 000 francs à l’époque !)

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, il sera de 26.50 % et de 25% en 2022 à la fin du quinquennat en cours, soit une réduction d’1/4 entre 2016 et 2022.

 

Edwige BaudouxImpôt sur les sociétés