TARIFS • PARTIE JURIDIQUE

Les frais du Greffe, de la Chambre de Commerce et l’annonce légale ne sont pas compris dans ces tarifs.

SAS, SARL

  • CONSTITUTION 795 €

    CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
    REDACTION DES STATUTS
    PUBLICITE LEGALE & FORMALITES (tarifé en sus)
    APPORTS EN NATURE (105 €, en sus)
    La constitution de sociétés comprend la présentation des possibilités et conseils de l’expert-comptable pour obtenir les statuts les + adaptés aux souhaits des clients

  • SECRETARIAT JURIDIQUE ANNUEL 545 €

    AGO POUR APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
    AGO POUR REMUNERATION DU GERANT
    mise à jour du registre / exercice (40 €, en sus)

  • SECRETARIAT JURIDIQUE ANNUEL SIMPLIFIE SARLU - SASU 340 €

    SANS RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES ANNUELS
    mise à jour du registre / exercice (32 €, en sus)

  • FORMULAIRES FISCAUX LIES AUX DIVIDENDES 105 €

  • MISE A JOUR DU JURIDIQUE ANNUEL ANTERIEUR + 1/3*tarif par AGO suppl.

    AGO POUR PLUSIEURS ANNEES

  • ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 420 €

    PROCES VERBAL DE L'AGE
    MODIFICATION DES STATUTS

  • ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE PERTE CAPITAUX PROPRES 275 €

  • AGE+AGO DU MEME JOUR remise commerciale 150 €

  • CESSION DE PARTS à partir de 500 €

  • DISSOLUTION LIQUIDATION 840 €

    AGE DISSOLUTION & LIQUIDATION
    si boni de liquidation

  • PUBLICITE LEGALE ET FORMALITES 105 €

SCI

  • SECRETARIAT JURIDIQUE ANNUEL 275 €

    AGO approbation annuelle

  • MISE A JOUR/JURIDIQUE ANNUEL ANTERIEUR + 1/3*tarif par AGO suppl.

ENTREPRISES INDIVIDUELLES : BIC & BNC

  • INSCRIPTION AU RCS 215 €

  • MODIFICATION (dont conjoint collaborateur, adresse…) 160 €

EIRL

  • Sans affectation de patrimoine 215 €

  • Avec affectation patrimoine 300 €

  • Transformation sans rapport d'expertise 525 €

  • Transformation avec rapport d’expertise (biens apportés > 30 k€) sur devis

ACTES DIVERS

  • ABANDON DE COMPTE COURANT AVEC CLAUSE RETOUR 105 €

  • LOCATION GERANCE 840 €

  • BAIL COMMERCIAL 930 €

  • Avenant au bail 310 €

  • Renouvellement de bail 525 €

  • BAIL PROFESSIONNEL (exploitant et propriétaire identique) 470 €

  • CONVENTION TRESORERIE 525 €

  • PACTE D'ASSOCIES 525 €

admin4116Tarif • Juridique