Les indépendants (artisans, commerçants et gérants de société non rémunérés avec une fiche de paie) seront prélevés sur leur compte bancaire sur 12 mois en 2019 sur les revenus 2019, à eux d’anticiper une hausse ou baisse de revenus pour que les prélèvements soient actualisés.
Leur conjoint pacsé ou marié doit choisir le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué sur son bulletin de paie. La page 4 de votre avis d’imposition reçu cet été, doit contenir le taux de PAS en fonction de votre impôt sur le revenu 2017 payable en 2018.
Taux individualisé ou taux commun
Par défaut, le taux du foyer sera transmis aux employeurs par les services fiscaux afin que le bulletin de paie soit amputé de l’impôt sur le revenu 2019 pendant 12 mois. Les acomptes seront pris en considération dans la déclaration de revenus 2019 à faire au printemps 2020.
En tout état de cause, le salarié qui souhaite que le taux individualisé soit appliqué sur sa paie ne modifiera pas le montant prélevé chaque mois ; s’il est dû globalement 3 000 € d’impôt et que l’IR décompté sur le bulletin du contribuable 1 n’est que de 100 € (soit 1 200 € par an avec le taux individualisé), le prélèvement mensuel sur le compte bancaire pour le contribuable 2 « travailleur non salarié » (comme cela est déjà le cas chez de nombreux foyers fiscaux) sera de 150 € (soit 1 800 € par an) afin d’arriver au même montant prélevé sur l’année.
Comment choisir
En pratique, l’option pour un taux individualisé sera surtout choisi lorsqu’il existe une importante différence de revenus entre les deux membres du couple et que le salarié ne souhaite pas que son employeur estime les revenus du couple.
Le montant à payer par le foyer fiscal ne change pas : le choix du taux individualisé permet simplement de mieux répartir son paiement en tenant compte de la différence de revenus entre les deux membres du couple. Celui qui gagne plus se verra appliquer un pourcentage plus important : il paiera donc une plus grande part de l’impôt, et inversement.
Date limite
Le contribuable peut exercer l’option pour le taux individualisé jusqu’au 15 septembre 2018. Il doit se rendre dans son Espace particulier sur le site des impôts et accéder à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source« .
Passé ce délai, l’administration fiscale transmet aux employeurs le taux applicable à leurs salariés au cours du mois d’octobre.
