Nous vous indiquions dans notre article début septembre que les couples voulant que leur taux d’impôt soit distinct sur la fiche de paie pour que l’employeur ne connaisse pas le taux d’impôt de son salarié, devaient faire une démarche sur leur espace personnel impots.gouv.fr
L’administration a seulement omis de signaler que le contribuable qui exerce l’option doit avoir un compte fiscal à son nom. Ainsi, si Mr et Mme n’ont qu’un seul compte fiscal pour leur foyer et que Mme souhaitait que son employeur ait un taux individuel ou neutre il est impératif qu’elle ait un compte fiscal avec ses identifiants. En l’occurrence, seul Mr peut faire l’option si le compte est pour les 2 contribuables !
Pour corriger cela dans les prochaines fiches de paie, il est indispensable que Mme se crée un compte fiscal et accède ensuite à la rubrique « gérer mon prélèvement à la source ». dès la création du compte fiscal personnel, les données du contribuable sont en effet disponibles.
Vous pouvez transmettre cette information à vos salariés qui sont mariés ou pacsés car ils disposent sans doute d’un seul accès au site des impôts.
