Une récente décision d’un tribunal correctionnel confirme que l’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants est obligatoire et que cet organisme légitime est seul habilité à encaisser vos cotisations et vous couvrir en couverture sociale.
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné des associations et certaines personnes pour avoir incité à se soustraite à l’obligation légale de s’affilier à la sécurité sociale des indépendants. Cette dernière a mis en place deux numéros verts pour que les indépendants engagés dans une procédure illégale de désaffiliation rétablissent leur situation. (3698 pour les artisans commerçants et 08 09 40 00 95 pour les professions libérales).
