Les travaux de rénovation dans les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans peuvent être soumis à une TVA de 10% et non 20% si le client (bénéficiaire des travaux) vous signe l’attestation indiquant qu’il peut en bénéficier. Plusieurs conditions sont à remplir pour cela et l’artisan ne le sait pas forcément au moment où il réalise sa prestation :
« J’atteste que sur la période de deux ans précédant ou suivant la réalisation des travaux décrits dans la présente attestation, les travaux :
???? n’affectent ni les fondations, ni les éléments, hors fondations, déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ni la consistance des façades (hors ravalement).
???? n’affectent pas plus de cinq des six éléments de second oeuvre suivants :
???? planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ???? huisseries extérieures ???? cloisons intérieures ???? installations sanitaires et de plomberie ???? installations électriques
???? système de chauffage
???? n’entraînent pas une augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux existants > à 10 %.
???? ne consistent pas en une surélévation ou une addition de construction. »
L’attestation doit être datée et signée par votre client au plus tard au moment de l’émission de la facture. L’idéal étant qu’il vous la remette avec son devis signé. Les travaux d’un montant inférieur à 300 € (exemple : ramonage) sont dispensés de l’attestation et votre client peut signer une seule attestation par an si vous effectuez régulièrement des travaux à l’adresse du logement.
NB : une SCI peut également être facturée à 10% si elle loue des logements. En revanche, une habitation qui est louée en résidence de vacances ou gîte touristique n’est pas forcément éligible à cet avantage. Pour plus de précisions, contactez-nous.
En cas d’absence d’attestation 1301-SD, l’administration fiscale vous réclamera de payer la TVA complémentaire, soit 76 € de TVA par tranche de 1 000 € encaissé TTC. Charge à l’entrepreneur du bâtiment de se retourner contre son client pour qu’il le rembourse de ce manque à gagner !
