Le salarié et vous

Quelque soit vos relations avec votre personnel, celui-ci est soumis à des règles définies par le code du travail, la convention collective, le contrat de travail et bien d’autres choses encore.

En effet, chaque entreprise doit rédiger un Document Unique (DU) pour la prévention des risques au travail. A défaut l’employeur peut être condamné à payer les dégâts (ex : indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale si vous n’avez pas écrit que le téléphone est interdit au volant lorsque votre employé fait un trajet professionnel).

Le règlement intérieur qui s’applique dans chaque lieu de travail permet aussi de rappeler à chacun les règles de vie commune, avantages mis en place…

Nous venons de signer un partenariat avec la Société d’Edition et de Prévention des Risques, spécialiste du risque au travail. Vous avez peut-être également accès à des outils avec votre syndicat professionnel. Une fois le DU établi, on a l’impression d’infantiliser nos collaborateurs mais au moins vous serez protégé. N’oubliez pas que l’écrit reste, les paroles s’envolent

Pour mémoire, attention au démarchage de sociétés peu scrupuleuses pour la mise en place de ce Document Unique ou encore la documentation des Etablissements Recevant du Public. Pour ce dernier, il s’agit en fait simplement de quatre formulaires ou l’établissement recevant du public doit reporter ce qu’il a mis aux normes, ce qui est en cours ou ce qui ne sera pas mis aux normes.

Pour info :

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Securite-et-accessibilite-des-batiments/Accessibilite

 

Edwige BaudouxLe salarié et vous

Contrat de travail, que choisir ?

Vous souhaitez embaucher pour compléter votre effectif ou faire face à du travail supplémentaire, selon les cas un Contrat de travail à durée Indéterminée est obligatoire.

Un CDD doit répondre à des règles strictes puisqu’il est interdit d’embaucher sous ce format de contrat pour faire face aux besoins de l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les motifs de recours au CDD sont limités à un surcroît temporaire d’activité (commandes plus importantes que d’habitude, chantier d’ampleur particulière) ou le remplacement d’un salarié absent pour congés ou arrêt de travail.

La période d’essai d’une personne en CDD est courte puisque la loi autorise 1 jour maximum par semaine de contrat dans la limite d’un mois. Ainsi, vous ne disposerez que de 13 jours calendaires pour un contrat de 3 mois ; une fois écoulée cette période d’essai il n’est plus possible de mettre un terme au CDD il faut attendre le terme prévu.

Le renouvellement d’un CDD est possible 2 fois dans la limite de 18 mois maximum. Par exemple, CDD d’un mois renouvelé pour 5 mois puis 12 mois. Attention, dans ce cas la période d’essai est de 4 jours seulement ! Tout renouvellement doit être écrit, sinon le CDD est considéré comme un CDI.

Le coût d’un CDD est plus élevé en raison de la prime de précarité due pour 10% des salaires, sauf si le salarié est étudiant ou a refusé votre proposition de CDI.

 Petite astuce pour limiter les cotisations patronales : inciter votre salarié en CDD à prendre des congés avant la fin de son contrat (la demande de congés doit être écrite par l’employé). Sinon, le salaire brut horaire s’éloignera de son taux horaire moyen habituel et la réduction de cotisations patronales est alors remise en cause.

N’hésitez pas à nous consulter avant toute embauche et n’oubliez pas que la déclaration d’embauche est préalable à l’embauche. Il faut donc absolument que nous recevions les informations sur le futur salarié 24 à 48 h avant sa prise de fonction.

Edwige BaudouxContrat de travail, que choisir ?

Nouveautés bulletin de paie

Janvier 2018, hausse de la CSG Déductible de 1.7 points soit globalement 9.7% au lieu de 8.
Suppression de l’assurance maladie de 0.75%
Réduction de Pôle Emploi qui passe de 2.4 à 0.95%.

Impact sur le net à payer si appliqué sur décembre 2017 avec un brut de 1 636 € (smic horaire & indemnités diverses de 155 €) d’environ 9 € supplémentaires.

1er octobre 2018, disparition du reliquat de la part salariale chômage, soit 15 € en plus pour le salarié.

Légère hausse d’une cotisation patronale maladie de 0.11%, sans compter l’évolution selon le document que vous avez reçu de la CARSAT pour le taux d’accident du travail qui vous applicable en janvier 2018.

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